Qu'est-ce que la formation "ADR chapitre 1.3" et  à quel personnel est-elle destinée ?

Toute personne considérée comme intervenant selon le chapitre 1.4 de l'ADR (expéditeur, transporteur, destinataire, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur) doit suivre une formation avant d'assurer ses fonctions.
Les conseillers à la sécurité et les chauffeurs doivent suivre une formation dispensée par un organisme de formation agréé par l'autorité compétente puis passer un examen. Tous les autres intervenants doivent suivre une formation conforme au chapitre 1.3 de l'ADR.

 

Que doit contenir cette formation ?

La formation doit contenir
* une sensibilisation comprenant les prescriptions générales concernant le transport de marchandises dangereuses par route
* une partie détaillée comprenant les prescriptions adaptées à chaque fonction
* une partie consacrée à la sécurité et à la sûreté

La formation doit être complétée par des cours de recyclages afin de tenir compte des changements intervenus dans la réglementation.

L'employeur doit tenir des relevés des formations reçues par le personnel et les mettre à disposition de l'autorité compétente sur demande.

 

Qui peut donner cette formation ?

Ces formations peuvent être données en interne ou en externe, soit par une personne de l'entreprise possédant les compétences nécessaires (généralement le conseiller à la sécurité) soit par un organisme de formation externe.

 

Comment prouver à l'autorité compétente que cette formation a bien été donnée ?

Au moyen des relevés repris ci-dessus. Si la formation est donnée par un organisme externe, l'employeur peut lui demander de lui fournir une attestation de fréquentation.

 

Tous les déchets dangereux sont-ils soumis à l'ADR ?

Non, tous les déchets repris comme dangereux dans le catalogue européen des déchets (décision 2000/532/CE) et dans ses transpositions en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADR, comme par exemple les tubes TL, les appareils électroniques, les piles alacalines, plusieurs huiles usagées, les chiffons huileux...

Seuls ceux dont les caractéristiques de danger correspondent aux critères d'une ou de plusieurs classes de danger de l'ADR y sont soumis. Toutefois, certains de ces déchets peuvent être exemptés de toutes ses prescriptions si une disposition spéciale l'autorise et pour autant que ses conditions soient respectées, comme par exemple les accumulateurs au plomb ou l'amiante-ciment. Si ce n'est pas le cas, il est également possible de bénéficier de l'exemption de certaines prescriptions de l'ADR si les quantités transportées en colis ne dépassent pas une certaine valeur (en fonction des caractéristiques de danger de la ou des marchandises dangereuses) par transport.

L'application des prescriptions de l'ADR aux déchets qui y sont soumis est rendue obligatoire par les dispositions de l'AERW du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (Wallonie) et de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets (Région de Bruxelles-Capitale).

 

En tant que producteur de déchets dangereux soumis à l'ADR, comment savoir à quel(s) type(s) d'intervenant(s) j'appartiens ?

Un producteur de déchets dangereux est généralement considéré comme expéditeur, emballeur et chargeur de marchandises dangereuses transportées en colis et au moins comme expéditeur (mais aussi parfois comme chargeur / remplisseur) de marchandises dangereuses transportées en vrac et / ou en citernes. Il est donc tenu de respecter les prescriptions du chapitre 1.4 de l'ADR qui lui incombent.

 

Puis-je déléguer ma responsabilité vis-à-vis de l'ADR à un collecteur-transporteur de déchets dangereux ?

Non. La cession d'un déchet à un collecteur-transporteur n'existe qu'au niveau environnemental.

Le producteur de déchets dangereux reste donc, en tant qu'expéditeur, le principal responsable de la conformité du transport au niveau de l'ADR et ce jusqu'à son déchargement chez le destinataire.

 

Comment classer et attribuer une désignation de transport à un déchet dangereux soumis à l'ADR ?

La classification et l'attribution d'une désignation de transport à un déchet dangereux soumis à l'ADR suit les mêmes règles que celles applicables aux autres marchandises dangereuses transportées par route.

Il existe toutefois des prescriptions spécifiques aux déchets compte tenu de leurs particularités, notamment ceux pour lesquels la composition n'est pas connue avec certitude. La désignation "non spécifié par ailleurs n.s.a" est alors appliquée. De plus, la mention "DECHET" ou "DECHETS CONFORMES AU 2.1.3.5.5" doit figurer dans le document de transport.

 

Comment expédier un déchet soumis à l'ADR en colis, vrac ou citerne ?

L'expédition d'un déchet dangereux soumis à l'ADR suit les mêmes règles que celles applicables aux autres marchandises dangereuses transportées par route.

Il existe toutefois des prescriptions spécifiques aux déchets, au niveau de l'ADR (par exemple le transport en citernes à déchets opérant sous vide) et au niveau de la législation nationale belge (dérogations). 

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